Amendement n° 1613 · Article 13

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les travailleurs indépendants débutant leur activité et non encore tenus »,

les mots :

« le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu ».

Amendement rédactionnel.