Amendement n° 1611 · Article 3

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« durant les mois d’octobre 2020 à »,

les mots :

« entre le 1^er octobre 2020 et le 31 ».

Amendement de précision.