Amendement n° 1609 · Article 52
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à présent du champ défini à l’article L. 631‑1 ou à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi »
les mots :
« , à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631‑1 ou L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.