Amendement n° 1607 · Article 53

De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Isaac-Sibille
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« au caractère exclusif de l’activité mentionné ».

Amendement rédactionnel.