Amendement n° 1606 · Article 51

De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Isaac-Sibille
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« que »,

les mots :

« qu’avec ».

Amendement rédactionnel.