AN · données ouvertes
Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 1555 · Article 30

De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 16/10/2021

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Ruffin, M. Bonnell, M. Jumel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Batho et M. Villani
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. »

Exposé sommaire

Nous souhaitons permettre aux aides à domicile qui viennent d'avoir droit à une demi-journée de deuil en cas de décès d'un de leurs bénéficiaires.

Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l'aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ».
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas de décès d’un de leur bénéficiaire.

Cosignataires (6)

Delphine Batho, Bruno Bonnell, Moetai Brotherson, Sébastien Jumel, Cédric Villani, Hubert Wulfranc