Amendement n° 1553 · Article 50
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et au 1° bis, après la référence : « L. 612‑1 » sont insérés les mots :« du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.