Amendement n° 1552 · Article 50
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article L. 491‑1, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.