Amendement n° 1544 · Article 40
De Ramlati Ali (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Tiegna, Mme Sage et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Lénaïck Adam, Mansour Kamardine, Maina Sage, Olivier Serva, Huguette Tiegna