Amendement n° 1543 · Article 40
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. Au dernier alinéa de l’article L. 4342‑1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.