Amendement n° 1530 · Article 16

I. – Après le mot : « relevant », la fin de la première phrase du 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l’article L. 5121‑11 du même code ou ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence européenne du médicament. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La France connait depuis quelques années des risques de pénurie de médicaments dérivés du sang du fait de la rareté de la matière première qui les compose : le plasma sanguin. Pour répondre à ce danger, central pour la vie de patients atteints de maladies rares et graves, le législateur a exclu, dans la LFSS 2014, ces spécialités de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie. 

Cependant, cette exonération ne concerne pas les produits dérivés du sang qui obtiennent une autorisation de mise sur le marché centralisée européenne. Afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement de ces médicaments essentiels pour les besoins vitaux de patients atteints de maladies rares et graves, le présent amendement propose de les inclure dans le dispositif de la LFSS 2014.