Amendement n° 1509 · Article 16

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. »

La clause de régulation qui s’applique aux dispositifs médicaux vise à contribuer à garantir le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en régulant comptablement les produits de santé.

La hausse du montant des dépenses remboursées n’est toutefois pas exclusivement corrélée à une surutilisation des dispositifs médicaux. Au contraire, cette dynamique s’explique par une évolution des besoins de santé qui reflètent les changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) et technologiques (prises en charge innovantes) que connaît le système de santé. Elle peut aussi être consécutive à des objectifs de maitrise médicalisée qui ne sont pas atteints.

Si cette hausse est amenée à déclencher la clause dite de sauvegarde, il convient alors d’en étudier les facteurs pour en tenir compte ultérieurement dans la méthodologie de calcul de la clause, y apporter des mesures correctives le cas échéant.

Le présent amendement prévoit donc que l’Assurance maladie puisse produire et transmettre cette étude au ministère de la Santé, au ministère du Budget et au Parlement. Sa transmission intervient dans un délai de trois mois après le déclenchement de la clause, afin de pourvoir prendre en compte l’analyse de l’Assurance maladie dès l’exercice suivant.