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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 1476 · Article 62

De Ramlati Ali (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Tiegna, Mme Sage et M. Kamardine
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Lénaïck Adam, Mansour Kamardine, Maina Sage, Olivier Serva, Huguette Tiegna