Amendement n° 1449 (Rect) · Article 32
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Bazin et M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« domicile »
insérer les mots :
« et de la prestation de compensation ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette prestation »
les mots :
« ces prestations ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait également être intégrée dans ce système d’information afin d’assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH.