Amendement n° 1437 · Article 24
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Meyer, M. Hetzel et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr