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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 1427 · Article 27

De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 16/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Meyer, M. Viry, M. Hetzel et Mme Bouchet Bellecourt
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (7)

Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Philippe Meyer, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry