Amendement n° 1378 · Article 33
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« à l’encontre »,
les mots :
« une pénalité à la charge ».
II. – En conséquence, après le mot :
« observations »,
supprimer la fin du même alinéa 44.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.