Amendement n° 1375 (Rect) · Article 33
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux références :
« L. 165‑1, L. 165‑1-1, L. 165‑1-5, L. 162‑52, L. 165‑11, L. 162‑22‑7 »
les références :
« L. 162‑22‑7, L.-162‑52, L. 165‑1, L. 165‑1-1, L. 165‑1-5 ou L. 165‑11 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.