Amendement n° 1363 · Article 36
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la remise avait été versée »
les mots :
« les remises avaient été versées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.