Amendement n° 1347 · Article 38
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les risques de pénuries de médicaments en prévoyant que pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur que reconnaît la loi, les stocks ne puissent être inférieurs à quatre mois de couverture des besoins.