Amendement n° 1343 · Article 26
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« IV. – Le VIII de l’article 51 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « et qui sont applicables à compter du 1er janvier 2022 » . »
Exposé sommaire
Rédactionnel.