Amendement n° 1341 · Article 25

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« et le calendrier de leur mise en œuvre sont fixés »

les mots :

« sont fixées ».

Rédactionnel.