Amendement n° 1340 · Article 25
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« relatifs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« à leurs activités, à leur organisation et à leur capacité »
Exposé sommaire
Rédactionnel.