Amendement n° 1338 · Article 25

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après le mot :

« facturation »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :

« est établie selon les règles prévues à l’article L. 174‑2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante : »

Rédactionnel.