Amendement n° 1334 · Article 25

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« les caisses »

les mots :

« la caisse mentionnée à l’article L. 174‑2 du même code ».

Rédactionnel.