Amendement n° 1326 · Article 12

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.

II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers un an après la suppression de la part employeur dans la LFSS pour 2021. 

Il s'agit ici de mettre fin à un dispositif totalement injustifié qui aurait dû s'éteindre en 2003. En effet, cette sur-cotisation a été instaurée en 1991 pour financer l’intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n’avaient pas cotisé pour son intégration pendant l’ensemble de leur carrière et est perçue par la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL). 

Cet suppression devrait permettre un gain moyen de 55 euros par mois pour les sapeurs-pompiers dont l'engagement constant au service de la population doit être reconnu.