Amendement n° 1317 · Article 54

L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Ce bilan contient notamment une présentation :

« a) De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employés, notamment au regard de l’objectif de péréquation entre régions ;

« b) À l’échelon national et par région, des financements alloués aux actions, expérimentations et structures concourant aux missions mentionnées à l’article L. 1435‑8 du présent code et des objectifs ainsi atteints ;

« c) Des démarches d’évaluation mises en œuvre pour améliorer l’allocation des financements par l’intermédiaire du fonds, notamment s’agissant des expérimentations. »

La mesure 33 du Ségur de la santé prévoit de renforcer le rôle des Agences régionales de santé (ARS) pour leur redonner les moyens de leur mission d’accompagnement des projets d’offre de soins en renforçant leur rôle dans l’allocation des ressources en santé. Dans son avis du 22 avril 2021, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a par ailleurs recommandé d’accroitre le rôle et le montant du fonds d’intervention régional (FIR) dans la régulation du système de santé.

Afin de renforcer la transparence de l’information transmise au Parlement sur l’usage du FIR – et alors que le Gouvernement propose d’élargir encore l’assiette des dépenses du FIR – la mesure proposée vise à modifier l’article L.1435-10 du code de la santé publique pour préciser davantage et enrichir le contenu du rapport remis annuellement, afin d’y ajouter des références :

-          Aux clés de répartition du FIR entre régions et notamment l’analyse des actions mises en œuvre pour améliorer la péréquation inter-ARS ;

-          A l’analyse des financements alloués via le FIR et des objectifs atteints qui n’étaient pas clairement mentionnée ;

-          A l’analyse des démarches d’évaluation engagées pour améliorer l’allocation des financements octroyés via le FIR, notamment s’agissant des expérimentations.

Par ces modifications il s’agit de rappeler l’enjeu d’évaluer de manière régulière et systématique l’efficience et la pertinence des dispositifs financés et de valoriser les actions régionales permises grâce aux marges de manœuvre des ARS ainsi dégagées au sein du FIR. L’enjeu de péréquation inter-ARS au sein du FIR, mentionné par la Cour des comptes, serait par ailleurs inscrit dans la loi et des bilans de la péréquation définie et mise en œuvre pour la période 2015-2025 pourraient être détaillés.

L’information des parlementaires et plus largement des acteurs du système de santé sur l’utilisation et les résultats atteints grâce à la mobilisation du FIR serait ainsi renforcée dans un contexte d’accroissement du montant total et donc du rôle du FIR dans la régulation du système de santé.