Amendement n° 1315 · Article 44

I. – L’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et Hauts-de-France, par dérogation à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique, autoriser les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée, les expériences attendues des sages-femmes et les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les conditions de financement de l’expérimentation sont assurées par la caisse nationale d’assurance maladie.

III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national.

IV. – Le Gouvernement publie un rapport semestriel sur la mise en œuvre de ces disposition.

L’article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une expérimentation permettant aux  sages-femmes justifiant d’une expérience spécifique ainsi que d’une formation obligatoire de réaliser des IVG instrumentales en établissements de santé. Cette expérimentation visait à reconnaître l’expertise des sages-femmes et à renforcer l’accès à l’IVG dans les territoires les moins pourvus en gynécologues.

Des dispositions réglementaires devaient préciser les modalités d’application de cette mesure, or celles-ci ne semblent jamais avoir été prises. Cela est regrettable dans la mesure où le lancement de ce dispositif était attendu puisqu’il s’agit d’une revendication constante des sages-femmes. Il n’est pas envisageable que notre pays où l’IVG a été légalisé il y a plus de quarante ans ne puisse offrir un accès égalitaire à cette pratique sur l’ensemble de son territoire. 

Le présent amendement propose donc de réinitier cette expérimentation de trois ans dans différents territoires afin de garantir une évaluation complète et précise et en tirer toutes les conséquences. 

En 2019, la DRESS publiait les différences de taux de recours à l’IVG entre les régions. En s’inspirant de cette étude, il est proposé de déployer cette expérimentation dans trois régions :  l’Occitanie (17.7 avortements pour 1 000 femmes), la Bourgogne-Franche-Comté (13.6 avortements pour 1 000 femmes) et les Hauts-de-France (14.0 avortements pour 1 000 femmes). Il s’agit ici d’analyser l’impact de cette mesure dans des territoires présentant des caractéristiques différentes en matière d’accès aux soins. 

Par ailleurs, cet amendement propose également un suivi régulier de cette expérimentation via un rapport du Gouvernement tous les six mois.