Amendement n° 1294 · Article 37
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »
Exposé sommaire
Afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l’exclusion par le prescripteur de la possibilité de substitution d’un traitement biologique, lorsqu’elle est possible, devrait faire l’objet d’une justification médicale individuelle, comme c’est déjà le cas pour les médicaments génériques.
Cosignataires (8)
Annie Chapelier, Paul Christophe, Antoine Herth, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Benoit Potterie, Maina Sage