Amendement n° 1287 · Article 37
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse une recommandation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur l’opportunité de compléter et d’élargir la liste des groupes biologiques similaires mentionnée au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
La présente loi prévoit de fixer une liste des groupes biologiques similaires au sein desquels le pharmacien pourrait substituer un médicament biologique de référence par son biosimilaire.
L’étude d’impact du PLFSS pour 2022 indique que cette liste sera évolutive et a vocation à être élargie.
Dès lors, cet amendement vise à prévoir les conditions d’élargissement progressif de ladite liste, sur les recommandations de l’Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et ce dans un délai raisonnable permettant un recul suffisant sur la substitution des premières molécules concernées.
Cosignataires (8)
Annie Chapelier, Paul Christophe, Antoine Herth, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Benoit Potterie, Maina Sage