Amendement n° 1235 · Article 37
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 162‑16‑7 est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « pharmaciens », sont insérés les mots : « , d’une part, »
« b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, de médicaments biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, au sens du b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, pour lequel la substitution est autorisée en application de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.