Amendement n° 1229 · Article 53
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Peyrol, Mme Leguille-Balloy, Mme Tiegna, Mme Mirallès, M. Bournazel, Mme Mörch, M. Thiébaut, M. Vojetta et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Pierre-Yves Bournazel, Stéphane Claireaux, Martine Leguille-Balloy, Patricia Mirallès, Sandrine Mörch, Bénédicte Peyrol, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Stéphane Vojetta