Amendement n° 1227 · Article 29
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay