Amendement n° 1200 · Article 24

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :

« du présent article »

les mots :

« de l’article 24 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».

Amendement rédactionnel.