Amendement n° 1198 · Article 24
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 53, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« onzième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du 5° ».
Exposé sommaire
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