Amendement n° 1190 · Article 37
De Myriane Houplain (Non inscrit) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le patient a expressément accepté cette substitution ; »
Exposé sommaire
Afin d'éviter les incompréhensions et doutes, il est important que le patient puisse faire part explicitement de son accord pour la substitution d'un médicament biologique similaire à un médicament biologique prescrit.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol