Amendement n° 1173 · Article 24
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« des activités réalisées en application dudit référentiel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.