Amendement n° 1150 · Article 27
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr