Amendement n° 1148 · Article 24
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« des activités réalisées après notification de cette décision. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.