Amendement n° 1133 · Article 14
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Viry, M. Grelier, M. Bazin, M. Kamardine et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Carles Grelier, Mansour Kamardine