Amendement n° 1117 · Article 24

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« mise en demeure de mise en conformité, le directeur général de l’agence régionale de santé »

les mots :

« que le directeur général de l’agence régionale de santé l’a invité à se mettre en conformité, ce dernier ».

Amendement rédactionnel.