Amendement n° 1057 · Article 38
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le renforcement de notre souveraineté sanitaire et la relocalisation en France ou en Europe de certains produits de santé ne constitue qu’une réponse partielle à la problématique des pénuries qui préexistait à la crise du COVID.
Afin d’assurer le bon usage de l’argent public, la prise en compte des coûts supplémentaires découlant d’une production locale doit être ciblée pour prendre justement en compte les surcoûts occasionnés. Concernant les médicaments, cette possibilité de revalorisation de prix doit s’adresser essentiellement aux médicaments pour lesquels une interruption de traitement représente une perte de chance importante pour les patients. Ce soutien doit nécessairement être différencié des aides à la production de nouveaux médicaments dit innovants. Selon une étude de l’ANSM (2012-2018), les pénuries concernent principalement des produits anciens dont les brevets sont tombés dans le domaine public.