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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 1050 · Article 41

De Christophe Di Pompeo (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Di Pompeo, Mme Lenne, M. Perrot, Mme Degois, M. Morenas, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, Mme Roques-Etienne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Maire, Mme Brulebois et Mme Hérin
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (12)

Xavier Batut, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Yves Daniel, Typhanie Degois, Danièle Hérin, Marion Lenne, Jacques Maire, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Muriel Roques-Etienne, Laurence Vanceunebrock