Amendement n° 1032 · Article 45
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« possible »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du présent article, afin qu’il ne présente pas de risque d’interruption d’accès au droit à la complémentaire santé solidaire.
Il est en effet proposé d’insérer le mot « automatique » dans l’article, de manière à préciser que seul le renouvellement automatique des droits est refusé aux assurés ne s’étant pas acquitté d’une seule mensualité.
Cet amendement précise ainsi que l’assuré peut toujours accéder à une protection complémentaire de santé en opérant une démarche de régularisation de sa situation auprès de l’administration.
Il est proposé suite à un échange avec l’UNIOPSS.