Amendement n° 1031 · Article 43
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dernières expérimentations lancées dans ce cadre devront démarrer au plus tard le 31 janvier 2023. »
Exposé sommaire
L’article prévoit une prolongation de 3 ans de l’expérimentation, en renommant « Halte soins addictions » les salles concernées et en déterminant que l’expérimentation porte sur des espaces situés dans des CAARUD ou dans des locaux distincts.
Sans remettre en question la durée de prolongation ou les modalités prévues par cet article, il est proposé que les expérimentations amenées à être lancées dans ce nouveau cadre entrent en vigueur avant le 31 janvier 2023.
Une expérimentation lancée plus tardivement ne saurait en effet être suffisamment longue pour être évaluée correctement à l’issue de l’expérimentation, prévue le 31 décembre 2025.