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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 1012 · Article 62

De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Naillet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, M. Vallaud et M. Potier
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Lamia El Aaraje, Josette Manin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud