Amendement n° 1008 · Article 14
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Descoeur, M. Sermier, M. Menuel, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Brun, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Meyer, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise »
Exposé sommaire
L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur et en particulier de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans, afin d’acter son caractère transitoire, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.
L’objet du présent amendement est de permettre aux conjoints de chefs d’entreprise qui ont le statut de conjoint collaborateur, de conserver ce statut sans limitation de temps, si dans le même temps, ils sont travailleurs indépendants à l’extérieur ou salariés dans une autre entreprise.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier