Amendement n° 946 · Article 12

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. - Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique, qu’ils s’inscrivent dans le dispositif pérenne ou transitoire de protection sociale complémentaire prévu par l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. »

L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière nécessitent d’être quantifiés afin d’adapter le dispositif si nécessaire, et encourager la couverture la plus large des agents de la fonction publique.

Dès lors que le dispositif d’exonération prévu par l’article s’applique à la fois aux dispositifs pérenne et transitoire de protection sociale complémentaire des agents publics, il est nécessaire d’évaluer ses conséquences à partir de sa date de mise en œuvre, le 1^er janvier 2022.