Amendement n° 941 · Article 38
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment situés sur le territoire européen ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes.
Cosignataires (10)
Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier