AN · données ouvertes
Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 913 · Article 26

De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (10)

Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier